Conditions Générales d’Achat GSK

Conditions Générales d’Achat

Acceptation

Les commandes passées par le client sont soumises aux présentes conditions générales d'achat. Aucune condition particulière du fournisseur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du client, prévaloir contre les présentes conditions générales d'achat. En cas de contradiction, sur une clause entre les présentes conditions générales d'achat et les conditions générales de vente du fournisseur, la clause concernée sera considérée comme nulle et non avenue, sans que, pour le surplus, la validité de la commande ne puisse être remise en cause. A défaut de réserves formulées par écrit dans un délai de 10 jours, la présente commande sera considérée comme acceptée par le fournisseur.

Livraison/expédition

Chaque article sera convenablement emballé, marqué, et expédié en accord avec les usages des transporteurs afin de supporter des frais minima. Sauf stipulations contraires dans la commande, les expéditions seront faites franco de port et d'emballage.

Un bordereau d'expédition rappelant le numéro et la date de la commande ainsi que la désignation des marchandises et leurs références devra accompagner chaque envoi. La date de livraison portée sur la commande est celle de l'arrivée des fournitures dans l'un des établissements du client. La date d'arrivée des marchandises faisant foi, sera celle de leur prise en charge par les services de réception du client.

Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété des fournitures s'opère conformément aux textes en vigueur. Le transfert des risques a lieu à la réception quantitative et qualitative dans un établissement du client ou à défaut à la livraison dans un desdits établissements.

Prix

Sauf stipulations contraires, les prix mentionnés sur les commandes s'entendent fermes, définitifs et non révisables, ils sont indiqués hors taxes.

La devise de facturation est indiquée dans la commande.

Conditions de règlement

Sauf stipulations contraires dans la commande, les règlements sont effectués par virement à 60 jours date de facture.

Aucune commande ne sera payée avant la livraison des marchandises.

Le client se réserve le droit de ne pas payer les acomptes liés à des livraisons partielles, dues à la seule initiative du fournisseur.

Facturation

Les factures doivent être adressées à l'adresse indiquée dans la commande.

Le client n'accepte aucune responsabilité pour toute commande faite sans un écrit émanant de lui-même.

Le numéro de commande du client est à rappeler sur toutes les lettres, factures, bons de livraison, etc., se rapportant à cette commande.

Cession de créances

Le fournisseur s'interdit de céder la créance née à la suite de l'exécution de la commande du client à tout tiers quel qu'il soit.

Sous-traitance

Le fournisseur s'engage à ne pas sous-traiter tout ou partie de la commande, sans un accord préalable et écrit de la part du client.

Obligations

S'agissant d'une commande de travaux ou de services, la responsabilité civile du fournisseur doit être garantie dans tous les cas par un contrat d'assurance souscrit auprès d'une ou de plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables. Le fournisseur s'engage à en justifier à première demande du client.

S'agissant d'une commande de pièces ou de produits, le fournisseur doit indiquer sur la facture et sur le bon de livraison le pays d'origine des pièces ou des produits livrés, en accord avec la définition de l'origine donnée par la réglementation de l'Union européenne en vigueur.

Le fournisseur indemnisera le client de tous frais et préjudices qui seraient encourus par lui à la suite de déclarations fausses ou inexactes quant au pays d'origine des pièces ou produits livrés.

Informations confidentielles

Le client considère que toutes les informations, de quelque nature que ce soit, dont le fournisseur aura eu connaissance dans le cadre de la présente commande sont confidentielles et ne pourront être divulguées à quiconque. Le fournisseur prendra toutes dispositions utiles afin d'éviter que des renseignements commerciaux ou techniques concernant les commandes et les appels d'offres du client ne soient communiqués, même fortuitement à des tiers.

Brevets / documents techniques

Tous dessins, spécifications et autres documents techniques ou informations fournis par le client resteront sa propriété et ne seront pas divulgués à d'autres, ou utilisés pour des fabrications autres que celles de la commande du client sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du client.

Les documents techniques, tels cahiers des charges, descriptifs, etc., sont réputés être acceptés sans réserve par le fournisseur lors de la commande.

Le fournisseur accepte d'indemniser le client contre tous préjudices pouvant résulter d'une action en contrefaçon introduite par un tiers ayant un rapport avec l'usage ou la vente des fournitures au titre de cette commande, séparément ou assemblés selon les spécifications ou recommandations du client, à moins que ces fournitures ne soient spécialement fabriquées pour ce client, à partir des plans établis par ce dernier.

En cas de commande concernant une œuvre susceptible de faire l'objet de droits de propriété intellectuelle, créée spécifiquement pour les besoins des présentes, l'acceptation de la commande implique la cession au client de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre objet de la commande. A ce titre, le fournisseur cède au client les droits de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et de représentation sur l'œuvre spécifiquement créée. Cette cession, consentie à titre exclusif, s'entend pour tous pays, tous domaines et produira ses effets pendant toute la durée de protection des droits telle qu'elle ressort de la législation sur la propriété intellectuelle en vigueur. Le coût de cette cession de droits est inclus de manière forfaitaire et définitive dans le montant indiqué dans la commande.

Publicité

Le fournisseur s'engage à n'exposer sous quelque forme que ce soit les produits et les pièces fabriqués suivant les dessins, plans, modèles ou spécifications techniques communiqués par le client qu'avec l'autorisation préalable écrite de ce dernier.

Résolution

En cas de défaillance du fournisseur, le client se réserve le droit d'annuler ou de résoudre sa commande en tout ou partie, sans préjudice de dommages et intérêts et ce après mise en demeure, expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 10 jours calendaires, restée sans effet.

Incompatibilité

Dans l'éventualité où l'une des clauses ci-dessus serait contraire à l'une des clauses mentionnées dans la commande, la clause mentionnée dans la commande o prévaudrait sur celle figurant aux présentes conditions générales.

Loi applicable et contestations

Les présentes conditions générales d'achat sont soumises à la loi française. Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

Ethique et lutte contre la corruption

Le fournisseur accepte de se conformer pleinement et à tout moment aux lois et réglementations, notamment mais sans s’y limiter, aux lois anti-corruption. Le fournisseur confirme qu’il n’a pas et s’engage à ne pas, dans le cadre de ce Contrat, directement ou indirectement, faire, promettre, autoriser, ratifier, proposer ou prendre toutes mesures en faveur d’un paiement ou d’un transfert de biens de valeurs aux fins d’influencer, inciter ou récompenser tout acte, omission ou décision de conférer un avantage indu, ou d’obtenir une assistance indue pour lui ou GSK dans l’attribution ou le renouvellement d’un marché, ou de quelque façon que ce soit, avec pour objectif ou effet de caractériser une corruption d’agent public ou privé. Le fournisseur garantit par la mise en place de mesures raisonnables, le respect de ces règles par tous les sous-traitants, agents ou toute autre tierce partie soumise à son contrôle ou à son influence déterminante. Pour éviter tout doute, cela inclut les facilitations de paiements non-officielles et indues, les paiements de petits montants ou des cadeaux offerts à des Agents Publics afin d’assurer ou d’accélérer une procédure régulière ou une action nécessaire requise légalement. Aux fins du présent Contrat « Agents Publics » signifie :

  • tout fonctionnaire ou employé d’un gouvernement ou de tout département, agence ou entité dépendant du gouvernement (ce qui inclut les entreprises publiques et les entités détenues ou contrôlées par l’état) ;
  • tout fonctionnaire ou employé d’une organisation internationale telle que la Banque Mondiale ou les Nations Unies ;
  • tout fonctionnaire ou employé d’un parti politique ou tout candidat à un mandat publique ;
  • toute personne considérée comme un représentant ou agent du gouvernement en vertu de la loi locale (incluant les lois anti-corruption) et non encore visée ci-dessus et/ou
  • toute personne agissant à titre officiel au nom et pour le compte d’une des personnes mentionnées ci-dessus. Le terme « Agents Publics » inclut toute personne ayant des membres de sa famille proche qui sont des Agents Publics ayant la capacité réelle ou perçue d’influencer ou de prendre des décisions officielles qui affectent les activités de GSK. Le terme « Public » comprenant tous les niveaux et subdivisions de l'administration, ex : local, régional, national, administratif, législatif, exécutif ou judiciaire et famille royale ou dirigeante).

La présente commande pourra être résolue immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d'indemnité et sans préjudice des dommages -intérêts ou recours prévus par la loi auxquels le fournisseur s’exposerait en cas de non -respect des dispositions du présent article. 

Données personnelles

L’entité du groupe GSK concernée par la commande, responsable de traitements, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des relations que le client entretient avec ses fournisseurs. Ils permettent notamment la gestion des achats, la gestion des flux financiers et des réclamations associées. Le client a également mis en place un dispositif de détection et prévention de la corruption, afin de se conformer à ses obligations légales. 

Les données sont collectées à des fins commerciales légitimes et sont indispensables à ces traitements ; elles sont destinées aux services concernés du client, de certaines sociétés du groupe GSK et à leurs sous-traitants. Le client met en œuvre des mesures appropriées pour garantir que vos informations personnelles restent protégées et sécurisées lorsqu'elles sont transférées hors de votre pays d’origine.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime pour l’ensemble des données vous concernant.

Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données par courrier électronique à fr.cpa@gsk.com ou par courrier postal à :

Laboratoire Glaxosmithkline – Délégué à la protection des données – 23, rue François Jacob – 92500 Rueil-Malmaison. 

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